Honoraires de Maître Lerenard à Versailles
Principes généraux
Conformément au Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN), les honoraires sont fixés librement en fonction des usages, de la nature et de la complexité de l’affaire, du temps consacré, des frais exposés, de la notoriété et de l’expérience de l’avocat, ainsi que de la situation du client.
Une convention d’honoraires écrite est établie avant le début de la mission.
Elle précise les modalités d'intervention, le litige concerné, les prestations prévues, le montant ou le mode de détermination des honoraires, les modalités de règlement ainsi que les frais et débours envisagés. Cette convention est un document contractuel qui garantit la transparence et la clarté des engagements réciproques des parties.
En cas de contestation, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats près la Cour d'Appel de VERSAILLES sera compétent pour connaître de cette contestation à la requête de la partie la plus diligente.
Par ailleurs, en application de l'ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et du décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, le client a la possibilité de recourir à un dispositif de médiation et de saisir le médiateur de la profession d'avocat, savoir:
Madame Carole PASCAREL, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Modalités de facturation
Le Cabinet de Maître LERENARD propose différents modes d’honoraires, en fonction de la nature du dossier:
Honoraires au temps passé: la facturation est calculée sur la base du nombre d’heures de travail effectuées
Honoraires forfaitaires: la facturation est forfaitisée à un montant global défini dès le début de la mission pour une prestation précise
Honoraires complémentaires de résultat: l'honoraire de diligence peut être complétée par un honoraire de résultat, fixé en fonction des gains obtenus ou de l'économie réalisée
Protection juridique
Si le client a souscrit un contrat d’assurance de protection juridique, celui-ci peut prendre en charge tout ou partie des honoraires et frais liés à la procédure, dans les limites et conditions prévues par le contrat.
Conformément aux dispositions légales et déontologiques, le client dispose toujours d’une liberté de choix de son avocat, et son assureur ne peut lui imposer un conseil.
Les honoraires demeurent en tout état de cause dus par le client, l’intervention de l’assureur n’ayant pas pour effet de modifier les obligations contractuelles résultant de la convention d’honoraires conclue avec l'avocat.
Les montants pris en charge par l’assurance peuvent être plafonnés et ne couvrent pas nécessairement l’intégralité des honoraires pratiqués. La part non couverte par l’assureur reste à la charge du client.
Il appartient au client d’effectuer les démarches nécessaires auprès de son assureur. Le cabinet peut, le cas échéant, l’assister dans la constitution du dossier de prise en charge, sans garantir la décision de l’organisme assureur.
